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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L’obligation de reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude

Dans une affaire, un salarié occupant le poste de directeur de groupe ayant été déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, a été licencié pour inaptitude et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise du paiement des salaires.
 

Les juges d’appel ont considéré que la créance du salarié se heurtait à des contestations sérieuses. Pour ces derniers, il n'appartenait pas à la juridiction des référés d'appliquer des dispositions contestées par l'employeur qui conduisaient à compléter les indemnités journalières du salarié, alors que ce dernier, ne fournissait pas un décompte précis des indemnités perçues et des sommes dues.
 

Les juges énoncent que l'employeur, faute d'avoir engagé une procédure de licenciement du salarié déclaré inapte et non reclassé dans l'entreprise, devait reprendre le paiement du salaire un mois après l'avis médical d'inaptitude, selon les dispositions de l'article L. 1226-4 du ...





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