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Avis des juges du dossier : Connaître vos représentants du personnel

Les tracts syndicaux électroniques

Un article concernant les tracts de nature syndicale a été introduit dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et du dialogue social.



Ainsi, désormais, les tracts syndicaux peuvent être soit publiés sur un site syndical intranet soit diffusés par la messagerie électronique de l'entreprise.

Mais, la rédaction de l'article de loi a entraîné une confusion dans la mesure où l'article énonce qu'un accord d'entreprise "peut autoriser" ce nouveau type de diffusion.

La question était donc de savoir si un accord collectif sur le sujet. devait ou pouvait autoriser ce type de diffusion syndicale.

La jurisprudence vient de donner une première interprétation.



La position des juges :

Le juge a estimé que selon l'article L 412-8 du Code du ...




Voir la vidéo : Elections professionnelles : vote, candidature, salarié protégé


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