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Avis des juges du dossier : Connaître vos représentants du personnel

Dénonciation de l’usage : le Comité d’entreprise est incontournable.

Pour que la dénonciation d’un usage soit régulière, certaines règles doivent être respectées ;
des règles posées par les juges : information des représentants du personnel, information individuelle des salariés et respect d’un délai suffisant entre cette information et la fin de l’application de l’usage.

S’agissant de l’information des représentants du personnel, l’information par courrier suffit elle en l’absence de réunion du Comité d’entreprise?

La position des juges :

L’histoire :

Un employeur dénonce un usage ayant pour objet les heures de délégations.Il en informe individuellement les représentants du personnel par lettre.

Un salarié, délégué du personnel et membre du Comité d’entreprise saisit les juges pour, notamment, obtenir le remboursement du temps passé en délégation et les frais professionnels.

Ce qu’en disent les juges :

Ils adoptent une position claire et ...




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