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Avis des juges du dossier : Embaucher un salarié en intérim

L'indemnisation et requalification du contrat d'intérim en CDI

L'histoire :

Une entreprise de travail temporaire a rompu de manière anticipée le contrat d'intérim d'un intérimaire suite à l'accident de travail du salarié.
Le conseiller prud'homal, saisi par le salarié, a indemnisé le salarié pour rupture anticipée du contrat de travail et a requalifié le contrat d'intérim en un CDI pour violation des cas de recours prévus par la loi.
L'entreprise utilisatrice a fait appel de cette décision estimant que le salarié ne pouvait pas cumuler une indemnisation pour rupture anticipée du contrat de mission et engager une action pour requalification de son contrat de travail temporaire en un CDI.
La première action est dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, la seconde est exercée contre l'entreprise utilisatrice.

Ce que disent les ...



  • Mis à jour le 30 Octobre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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