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Avis des juges du dossier : Embaucher un salarié en intérim

Requalification d’un Contrat de Travail Temporaire en CDI

Le défaut de signature d'un contrat écrit entre le salarié mis à disposition et l'entreprise de travail temporaire entraîne, à la demande du salarié, la requalification du Contrat de Travail Temporaire (CTT) en Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Dans une affaire, un salarié, engagé en tant que travailleur temporaire, n'a pas signé de contrat écrit avec l'entreprise de travail temporaire qui l'embauchait.

Le salarié saisit le juge d'une demande de requalification de son Contrat de Travail Temporaire (CTT) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

L'entreprise de travail temporaire s'oppose à cette requalification, au motif que l'établissement et la signature d'un avenant de renouvellement d'un contrat de mission vaut régularisation de l'absence de signature du contrat initial.

Les juges rappellent que la signature d'un contrat écrit, entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre ...



  • Mis à jour le 30 Octobre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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