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Avis des juges du dossier : Embaucher un salarié en intérim

Les effets de l’invalidité d’une clause de non concurrence pour un contrat à temps partiel.

L’histoire : Une salariée, caissière à temps partiel, se voyait appliquer une clause de non concurrence dans son contrat de travail lui interdisant de travailler autre part que dans son entreprise.
A la suite de son licenciement elle a demandé en justice en plus des indemnités de rupture, la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet en raison de cette clause qu’elle jugeait illicite. Ce que disent les juges : Les jugent refusent de requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein. Mais une réparation du préjudice subi est accordée au salarié en raison de l’illicéité de la clause. Remarque : Les juges rappellent les conditions de validité d’une clause de non concurrence qui porte atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle.
Une telle clause n’est valable que ...



  • Mis à jour le 30 Octobre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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