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Avis des juges du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Intituler ses fichiers personnels "Divers B et Divers C" ne permet pas de faire diversion

Le salarié qui ne nomme pas ses fichiers « personnels » permet à l'employeur de les ouvrir, même si ces fichiers contiennent des informations personnelles.

Dans une affaire, un employeur a ouvert les fichiers d'un clerc de notaire que celui-ci avait intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés ». Ces fichiers contenaient des courriers dénigrant la société auprès des tiers. Il s'agissait de lettres adressées au Président de la chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF, avec des termes excessifs et injurieux sur l'entreprise. Le salarié a été licencié pour faute grave.

Les juges rappellent que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Les juges constatent que les ...




Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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