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Avis des juges du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

La surveillance des salariés et constat d’huissier

L'histoire :

Un employeur fait appel à un huissier de justice pour qu'il contrôle le travail d'un salarié à son insu. L'huissier constate que le salarié commet des vols de marchandises. L'employeur décide, alors, de licencier ce dernier pour faute lourde. Le salarié conteste la régularité de son licenciement. Il est estime, en effet, que la mesure de surveillance dont il a été l'objet est illicite, celle-ci ayant été organisée à son insu.

Il saisit donc le Conseil de prud'hommes.

Ce que les juges disent :

Les juges considèrent que le fait pour un employeur de faire appel à huissier pour surveiller un salarié à son insu n'est pas une mesure illicite et ne requiert pas l'information préalable de ce dernier.

L'employeur peut valablement se prévaloir de ce constat d'huissier pour décider du licenciement d'un salarié.






Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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