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Avis des juges du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Le contrôle des messageries électroniques des salariés par l'employeur

L'histoire :

 Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques de dix-sept salariés. En effet, des lettres anonymes lui avaient été adressées démontrant que l'auteur de ces lettres avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l'entreprise.
Les délégués du personnel de l'entreprise ont saisi le Conseil de prud'hommes afin qu'il soit ordonné à l'employeur de procéder avec eux à une enquête sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries des salariés.



Ce que les juges disent :


Les juges constatent qu'au travers du large contrôle des mails des salariés, l'employeur avait pu avoir accès à leurs messages personnels.
Les juges considèrent que l'employeur aurait dû organiser une enquête avec les délégués du personnel pour ...




Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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