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Avis des juges du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Une charte NTIC peut-elle soumettre à autorisation préalable la communication de certaines informations par les salariés ?

Dans une affaire, une charte NTIC prévoit que les informations dites « à usage interne » ne peuvent être communiquées qu'après l'obtention d'une autorisation préalable et conformément à celle-ci.

Les salariés estiment que la charte ainsi rédigée, est contraire à leur liberté d'expression individuelle et collective. Ils décident alors de saisir le juge afin de voir déclarer illicites les dispositions litigieuses de la charte.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que les informations dites « à usage interne » dont la communication est soumise à autorisation préalable ne font pas l'objet d'une définition suffisamment précise par la charte. Par conséquent, il n'est pas possible de vérifier si, pour chaque information soumise à autorisation, la restriction à la liberté d'expression est bien justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Par ailleurs, les ...




Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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