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Avis des juges du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

La boîte mail du salarié peut être consultée par son employeur

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de technico-commercial a démissionné de son poste. Son employeur l'a assigné devant la justice pour détournement de clientèle et concurrence déloyale. Pour prouver sa demande, l'employeur s'appuie sur les mails qui avaient été envoyés par le salarié, constatés par procès-verbal d'huissier.

La Cour d'appel estime que l'employeur ne pouvait pas utiliser les mails émis et reçus par le salarié comme mode de preuve. En effet, elle considère que ces mails avaient un caractère personnel, puisqu'ils étaient émis et reçus via une messagerie électronique personnelle, l'adresse ne portant que le nom du salarié sans mention de celui de l'entreprise.

La Cour de cassation estime en revanche que les mails envoyés ou reçus par un  salarié à l'aide de l'ordinateur mis à disposition par l'employeur pour les besoins de ses fonctions, sont présumés avoir un caractère professionnels. Ils peuvent être consultés ...




Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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