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Avis des juges du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

L'intrusion dans la messagerie personnelle du salarié : interdite !

Une salariée occupant un poste de responsable d'agence, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Pour sa défense, l'employeur a produit devant le Conseil des Prud'hommes, un e-mail provenant de la messagerie personnelle de la salariée et envoyé avec l'ordinateur professionnel mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions. La Cour d'appel avait écarté l'e-mail comme moyen de preuve au motif qu'il provenait de la messagerie personnelle de la salariée et portait atteinte au secret des correspondances. La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a alors formé un pourvoi en Cassation.

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié, envoyés depuis l'ordinateur mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions, peuvent-ils être ...




Actualisation

Avec la mise en oeuvre de la GDPR en 2018, un salarié ne peut plus accéder ou supprimer des informations ne relevant pas de sa fonction ou enregistrer des données sur un support externe sans accord de son manager. Il doit aussi respecter les règles de sécurité définies par le service informatique, au risque d'être sanctionné.

50 minutes / jour : c'est le temps moyen consacré par salarié à l'utilisation d'internet à titre privé en France.


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