Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

Les règles encadrant la rémunération de deux jours fériés coïncidant le même jour

Dans une affaire, une salariée appuyé par la CGT a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant d'une part au paiement d'un rappel de salaire et de perte de repos compensateur au titre du Jeudi de l'ascension 2008 qui coïncidait cette année avec le 1er mai, et d'autre part à l'annulation d'une sanction disciplinaire.

L'employeur reproche aux juges de la cour d’appel de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre du paiement du jeudi de l'Ascension et de la perte du repos compensateur non-accordé, alors, qu'en l'absence de dispositions conventionnelles ouvrant aux salariés, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos, le droit de bénéficier d'un repos compensateur supplémentaire ou d'une indemnité représentative de ce jour de repos, la cour d'appel ne pouvait, à raison du fait que le jeudi de l'ascension avait coïncidé avec le 1er mai, travaillé par la salarié ...





Retour au dossier : Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés