Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

L’égalité entre salariés à temps plein et à temps partiel face à un accord collectif peut parfois créer… des inégalités

Dans une affaire, une entreprise soumise à la convention collective nationale de détail de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 3305), complétée par un accord de groupe du 31 mars 1999 s’est vue assignée par ses salariés à temps partiel. Cet accord prévoyait que les jours de congés et de repos supplémentaires devaient être pris par semaine entière, soit par fraction de six jours ouvrables. Ils ne pouvaient s'effectuer que sur un jour ouvré et ne pouvait en aucun cas se substituer au jour de repos hebdomadaire.

Les salariés à temps partiel estiment que ces jours de repos conventionnels doivent être pris sur des jours effectivement travaillés au sein de l’entreprise.

Les juges du Conseil de prud’hommes retiennent que les salariés à temps partiel peuvent cumuler une autre activité à temps partiel. De ce fait, ils ne sauraient ...





Retour au dossier : Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés