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Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

En cas d’annualisation, le travail un jour férié légal peut être compensé par un jour de congés

Dans cette affaire, plusieurs salariés travaillait pour une association accueillant en foyers des personnes handicapées, qui fonctionne 365 jours par an et 24 heures sur 24. L’association pratique l’annualisation du temps de travail de ses salariés, qui travaillent 1.575 heures par an en incluant 11 jours fériés. Ainsi, la répartition de la durée collective annuelle de travail était programmée sans tenir compte des jours fériés.

Les salariés ont saisi les juges de diverses demandes et notamment du paiement de rappels de salaire au titre de la récupération des jours fériés travaillés et de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au repos compensateur.

Les juges de la Cour d’appel ont estimé que l’employeur avait fait une correcte application de l’article 23 bis de la convention collective applicable. Les jours fériés ouvrés par les salariés demandeurs ...





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