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Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

Coïncidence de 2 jours fériés et bénéfice d’un jour de congé en plus

Dans cette affaire, 4 salariés, relevant de la convention collective nationale de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424) ont saisi le Conseil de prud'hommes pour obtenir un jour de congé supplémentaire, en raison de la coïncidence de 2 jours fériés.

La Cour d'appel a accueilli la demande des salariés, ce que conteste l'employeur.

La Cour de cassation estime que lorsque deux jours fériés tombent le même jour, le salarié peut prétendre à un jour de repos supplémentaire ou au paiement d'une indemnité, seulement à la condition que la convention collective dont-il relève garantisse un nombre déterminé de jours chômés ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année.

La convention collective de transports publics urbains de voyageur dispose que les agents bénéficient de 10 journées payées correspondant aux fêtes légales.

Par conséquent, les salariés devaient bénéficier d'une journée de congé ...





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