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Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

Qu’advient-il quand deux jours fériés tombent le même jour ?

Dans cette affaire, une salariée travaillait pour une association départementale soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413). Selon l'article 23, le personnel bénéficie du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.

En 2008, la fête de l'Ascension était tombée le même jour que le 1er mai.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes au titre de la récupération du jeudi de l'Ascension et des congés payés afférents.

La Cour d'appel a accueilli favorablement les demandes de la salariée retenant que l'article 23 liste 11 jours fériés et précise que le repos de ...





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