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Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

Un salarié peut-il demander le paiement de dommages et intérêts pour des repos compensateurs non pris pendant 9 ans ?

Un salarié est en droit de réclamer les salaires qu’il aurait dû percevoir dans le cadre de son contrat de travail. Néanmoins, une telle action est soumise à un délai de prescription de 5 ans.


L’histoire :


Un salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande de paiement de dommages et intérêts pour les repos compensateurs qu’il n’avait pas pris de 1990 à 1999 en raison de la contestation par son employeur de ses heures supplémentaires.

De son côté, son employeur estimait que cette demande ne pouvait lui être accordée à cause de la prescription de 5 ans en cas d’action en paiement de salaires.

Ce qu’en disent les juges :


Les juges ont considéré que dans la mesure où la prescription quinquennale s’applique à toutes ...





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