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Avis des juges du dossier : Jours fériés & repos hebdomadaire : connaître et défendre vos droits

La violation du repos dominical est un trouble manifestement illicite

En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Ce principe souffre de dérogations quand pour des raisons économiques, touristiques, le préfet autorise l’employeur à faire travailler les salariés le dimanche.
Face au développement de l’ouverture des centres commerciaux le dimanche, en dépit des autorisations préfectorales, les juges ont permis aux commerçants qui respectent la règle du repos dominical, d’assigner en référé les commerçants contrevenants et ce, sur le fondement du principe d’égalité entre les commerçants.
La procédure de référé permet d'obtenir dans un délai très court une décision de justice afin de mettre fin à un péril imminent ou à un trouble manifestement illicite.

Doit-on considérer que l’infraction à la règle du repos dominical constitue, à elle seule, un trouble manifestement illicite rendant obligatoire l’intervention du juge ?

L’histoire

Certaines ...





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