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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la délégation unique du personnel

Les salariés mis à disposition peuvent être éligibles à la délégation unique

Dans cette affaire, des salariés mis à la disposition d'une société hôtelière avaient été jugés inéligibles à l'élection de la délégation unique du personnel (DUP) de l'entreprise.

Les juges de la Cour d'appel ont estimé que dans la mesure où la délégation unique du personnel exerce incontestablement les attributions du comité d'entreprise, l'exclusion des salariés mis à disposition prévue pour l'élection des membres du comité d'entreprise doit également s'appliquer pour la délégation unique du personnel.

La Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel au motif que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise qui remplissent les conditions pour être éligible en qualité de délégué du personnel, peuvent, à ce même titre, être candidats à la délégation unique du personnel.

Ce qu'il faut retenir : L'article L2326-1 du Code du travail dispose que ...




Actualisation

Suite à l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 et au décret d'application n°2016-345 du 23 mars 2016, des précisions sont apportées sur les moyens de la DUP, sa composition et son fonctionnement. Vérifiez l'articulation entre l'ancienne et la nouvelle version de la DUP.

Le décret n°2016-345 du 23 mars 2016 complète les dispositions de la Loi Rebsamen et fixe les nouvelles règles applicables en matière de composition et de fonctionnement de la DUP.


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