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Avis des juges du dossier : Contester son licenciement économique individuel

L’existence de difficultés économiques pesant sur la compétitivité de l’entreprise dans un licenciement pour motif économique.

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 10 janvier 1989 en qualité d’aide comptable puis de comptable. Elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er aout 2001.

L’employeur énonce que la lettre de licenciement est justifiée par le motif économique pris de la suppression du poste de comptable de la salariée, induite par la réorganisation du service comptable, elle-même dictée par l'impossibilité de maintenir, un chef comptable et un comptable pour traiter la seule comptabilité de la société. La salariée avait refusé d'accepter sa mutation dans une filiale avec une promotion au grade de chef comptable

Les juges considèrent que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis. Ils ont retenu ...




Actualisation

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.


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