Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Contester son licenciement économique individuel

La réorganisation de l’entreprise doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou de son secteur d’activité

Dans une affaire, une salariée a été engagée le 1er octobre 2003 en tant que cariste. Elle a été licenciée pour motif économique le 20 juin 2006 dans le cadre d’un licenciement collectif à la suite de la fermeture du site auquel elle était affectée.

La société faisait valoir d’une part que la lettre de licenciement qui évoque la suppression d’un emploi consécutive à une restructuration de l’entreprise n’a pas à évoquer l’existence de difficultés économiques. D’autre part, elle estimait que lorsque le licenciement économique est justifié par une réorganisation de l’entreprise, il appartient au juge du fond de rechercher si elle était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d’activité du groupe auquel l’entreprise appartient.

Les juges ont rappelé que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit ...




Actualisation

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.


Retour au dossier : Licenciement économique individuel : contester une procédure abusive


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés