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Avis des juges du dossier : Contester son licenciement économique individuel

Licenciement économique et modification refusée du contrat de travail

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de conseiller. Ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération, il a été licencié pour motif économique. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander à ce que le licenciement prononcé à son égard soit déclaré sans cause réelle ni sérieuse.

La Cour d'appel a accueilli sa demande et a condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts. Selon ce dernier, lorsque le salarié refuse une modification de son contrat de travail, rendue nécessaire par les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, il peut être licencié pour motif économique.

La Cour de cassation confirme la solution rendue par les juges d'appel. L'entreprise ne rencontrait aucune difficulté économique puisqu'aucune menace sur la performance de l'entreprise ni sur son équilibre économique n'était établie. ...




Actualisation

A été jugé valable, le licenciement économique, motivé par le transfert du poste de travail du salarié au siège de l'entreprise, impliquant la suppression de son emploi au sein de l'établissement employeur. Cass. soc. 18 février 2016 n°14-26622

Dans un arrêt du 17 mars 2015, la Cour de Cassation vient rappeler que l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle ne fait pas obstacle au salarié d'engager ultérieurement une action en contestation de son licenciement.


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