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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement

  • La procédure de licenciement d'un salarié inapte
  • Le risque de se voir déclaré inapte par le médecin du travail est un risque bien présent pour tout salarié. La décision du médecin du travail peut bouleverser la vie professionnelle et privée du salarié.
    C'est pourquoi le législateur est intervenu pour veiller à ce que le reclassement dans l'entreprise soit bien «pris au sérieux» par l'employeur, en instaurant des règles strictes à respecter.
    A cet égard, l'employeur a l'obligation de demander l'avis des délégués du personnel après les deux examens médicaux.
    Les juges se sont récemment prononcés sur le cas d'un employeur qui avait bien consulté les délégués du personnel… mais seulement après la première visite médicale.
    L'histoire : suite à un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son poste par le ...




    Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

    Actualisation

    Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

    Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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