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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.

1er exemple.
L’histoire : un ouvrier a contracté une maladie professionnelle. Le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive au travail en atmosphère renfermant de la farine de blé. L’employeur a alors proposé un poste de reclassement à l’extérieur de l’établissement, mais cette proposition a été refusée par le salarié. L’employeur l’a alors convoqué à un entretien préalable à son licenciement et a renouvelé sa proposition de reclassement. Le salarié a de nouveau refusé et a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment d’un rappel de prime et d’une indemnité de licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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