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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Le rôle des délégués du personnel dans le reclassement du salarié.

  • Consultation des délégués du personnel après l’avis du médecin du travail.
  • L’histoire : à la suite d’un accident du travail, un salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens du 19 mai et 18 juin 1998. Les délégués du personnel ont été consultés le 8 juin 1998. Le salarié a été licencié le 2 juillet 1998 aux motifs de son inaptitude et de son refus du poste de reclassement proposé. Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que l’avis des délégués du personnel ne doit être recueilli qu’après les deux examens médicaux espacés de deux semaines. En ...




    Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

    Actualisation

    Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

    Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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