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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Le maintien du salaire en l'absence de licenciement pour inaptitude

L'histoire :

Un salarié est en arrêt de travail suite à un accident du travail. Préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail déclare l'inaptitude du salarié à tous les postes de travail. Deux examens médicaux ultérieurs, datant des 10 et 29 décembre 2003, confirment cette inaptitude. L'employeur propose néanmoins deux postes au salarié que celui-ci refuse.
Six mois après les visites médicales ayant déclaré l'inaptitude du salarié, l'employeur licencie celui-ci pour refus des propositions de reclassement.
Le salarié poursuit alors son employeur en justice au titre d'un rappel de salaires sur les six mois pendant lesquels il n'a pas été rémunéré.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'inaptitude définitive du salarié a été prononcée en décembre 2003 et que l'employeur n'a procédé ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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