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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Un double abus : une réparation unique

Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance de l'obligation de reclassement ne peut obtenir qu'une seule réparation, correspondant à l'indemnité la plus élevée.

Dans une affaire, un soudeur ayant la qualité de salarié protégé a été licencié pour inaptitude sans que la procédure spécifique ait été respectée, et sans que son reclassement ait été envisagé. Il saisit le juge afin d'obtenir d'une part une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice, et d'autre part une indemnité pour non respect de la procédure spécifique à son statut protecteur.

Les juges ont considéré que le salarié ne peut obtenir deux fois la réparation de son préjudice, et qu'en conséquence il ne pouvait obtenir que l'indemnité la plus élevée.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 30 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40347






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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