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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude (emp)

Les règles protectrices applicables aux victimes d'accidents du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine l'accident du travail. Il faut également que l'employeur ait eu connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié au moment du licenciement. Si ces règles protectrices ne sont pas appliquées, le licenciement du salarié est annulé.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de manutentionnaire spécialisé est victime d'un accident du travail. Suite à la reprise de son travail, il est victime d'une rechute. Le salarié est par la suite licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Estimant que les règles protectrices entourant le licenciement pour inaptitude d'un salarié victime d'un accident du travail n'ont pas été respectées, le salarié saisit le juge d'une demande d'annulation de son licenciement.

Les juges considèrent que les règles protectrices applicables ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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