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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du salarié

L'histoire :

Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, lors d'une première visite médicale. L'employeur lui propose un reclassement à un poste administratif, qu'il refuse. La seconde visite médicale confirme l'inaptitude du salarié. Dès l'issue de cette seconde visite, l'employeur licencie le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.


Ce que les juges disent :

Les juges constatent que l'employeur a engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second avis d'inaptitude du médecin du travail.

Par conséquent, l'employeur n'a pas recherché de mesures de reclassement suite à cet avis, notamment en étendant ses recherches aux autres ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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