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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Reclassement du salarié semi-apte

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire par un cabinet d'avocat, déclarée apte à la reprise du travail à mi-temps a été licenciée pour inaptitude.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que l'employeur n'aurait pas recherché son reclassement.

Le cabinet d'avocats se défend au motif que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement du salarié, que si ce dernier est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment.

Les juges rappellent que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En l'espèce, les juges considèrent que l'employeur aurait du rechercher le reclassement de la salariée qui a été déclaré inapte à la reprise du travail à temps plein, mais apte à la reprise du travail à temps partiel.





Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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