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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Constat d’inaptitude : deux visites médicales valent mieux qu’une

Un chaudronnier fait l'objet de plusieurs arrêts de travail successifs par le médecin du travail. A l'issue d'un nouvel examen médical, le médecin du travail va rendre un avis qualifié de « deuxième avis d'inaptitude». Le salarié fait alors l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le salarié s'oppose alors au licenciement, estimant qu'il n'a fait l'objet que d'un seul examen médical constatant son inaptitude.

 

Dans cette affaire, les juges rappellent qu'en vertu de l'article R.4624-31 3 du Code du travail, le constat d'inaptitude ne peut intervenir qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, ils estiment en l'espèce que le dernier examen médical ayant conduit à l'arrêt de travail pouvait être considéré comme le ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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