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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Obligation de reclassement : une obligation à plein temps

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de valet équipier par un hôtel a été victime d'un accident du travail, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement en ne lui proposant qu'un poste à temps partiel.

A l'appui de sa demande, le salarié rappelle que le médecin du travail avait conclu à son aptitude à un poste sans port de charges ni station debout prolongée.

Les juges constatent qu'aucun élément ne permettait de retenir que le salarié ne pouvait plus accomplir dans le cadre d'un plein temps les tâches pour lesquelles il demeurait apte. En conséquence, les juges considèrent qu'en ne proposant au salarié victime d'un accident du travail qu'un poste à temps partiel, l'employeur n'avait pas rempli son obligation ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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