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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Conditions d’application des dispositions sur les accidents du travail au nouvel employeur

Dans une affaire, une salariée, engagée en qualité de chef de secteur, a été victime d'une rechute d'un accident de travail survenu alors qu'elle était au service de son ancien employeur.

Son nouvel employeur l'a licencié pour inaptitude physique.

La salariée saisit le juge estimant qu'elle aurait du bénéficier de la protection relative aux accidents de travail.

 

Les juges rappellent que les dispositions protectrices relatives aux accidents du travail ne s'appliquent pas dans le cas d'un accident du travail survenu chez l'ancien employeur.

Toutefois, les juges précisent que la salariée peut prétendre à ces dispositions s'il existe un lien entre la rechute et les conditions de travail ou les fonctions du salarié chez son nouvel employeur.

Les juges considèrent, en l'espèce, que la rechute est sans lien avec les conditions de ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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