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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Le licenciement pour inaptitude et l’impossibilité de reclassement

Dans une affaire, une aide-soignante déclarée inapte à son poste de travail a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement. La salariée conteste l'impossibilité de reclassement et saisit le juge pour voir reconnaître le caractère abusif de son licenciement. L'employeur se défend en soulignant l'absence de poste au sein de l'entreprise et du groupe qui soit compatible avec la qualification d'aide-soignante de la salariée.

 

Les juge ont considéré que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié inapte à son poste de travail, un autre emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Ici, les juges ont constaté que l'employeur ne justifiait ni ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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