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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

L’obligation de reclassement non respectée

Dans une affaire, un salarié victime d'un accident du travail est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. L'employeur licencie le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Estimant qu'un autre poste correspondant à sa formation était disponible et donc que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, le salarié conteste son licenciement et saisit le juge.

 

Les juges considèrent que l'employeur n'avait pas soumis au médecin du travail l'examen d'un poste qui était pourtant disponible afin de reclasser le salarié, alors que le salarié estimait posséder la formation suffisante pour occuper ce poste.

Les juges considèrent que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement. Le licenciement pour inaptitude du salarié était donc injustifié.

 






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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