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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Peut-il se rétracter ?

Dans une affaire, un salarié, employé en qualité de cariste magasinier, a été déclaré partiellement inapte à son poste de travail à l'issue d'une visite médicale de reprise.

Le salarié a informé son employeur, par courrier, qu'il prenait acte de la rupture de son contrat, reprochant à ce dernier de ne pas avoir adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail.

Suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail lors de la seconde visite médicale de reprise, le salarié a renvoyé un courrier à son employeur, lui précisant que le présent courrier annulait et remplaçait le précédent courrier et demandant à son employeur de tirer les conséquences de l'avis d'inaptitude.

Le salarié a été licencié pour faute grave. Il saisit le juge.

 

Dans cette affaire, les juges rappellent que ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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