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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Un salarié, ayant pris acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits reprochés à son employeur, peut-il renoncer ultérieurement à cette prise d’acte et ensuite se faire licencier ?

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire, devient quelques années plus tard, attachée commerciale au sein de la même société.

Neuf mois après cette promotion et alors qu'elle est en congé maladie, son employeur procède à sa rétrogradation et à une baisse de salaire correspondante.

Après avoir vivement contesté cette rétrogradation, la salariée finit par prendre acte de la rupture de son contrat de travail, puis renonce à cette rupture avant d'apprendre son licenciement pour inaptitude.

Estimant d'une part, avoir été victime d'un harcèlement moral et souhaitant, d'autre part, imputer la rupture du contrat de travail à son employeur, la salariée saisit le juge afin d'obtenir des dommages-intérêts et des indemnités de rupture.

 

Dans cette affaire, les juges rappellent que la prise d'acte de la rupture par le salarié ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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