Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise » Licencier pour Motif Personnel » Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif ! » Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Etat d’invalidité ne signifie pas licencié

Dans une affaire, plusieurs salariés, ont été classés en invalidité de deuxième catégorie.

Ces salariés saisissent le juge au motif que leur employeur se serait abstenu de faire constater leur inaptitude à tout emploi par le médecin du travail, et les aurait maintenus en poste en dépit de leur inaptitude à toute activité professionnelle, plutôt que de les licencier pour inaptitude.

 

Les juges constatent qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié, et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné.

 






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


Retour au dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés