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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Décision précipitée, volonté d’évincer caractérisée

Dans une affaire, une salariée engagée en tant que secrétaire par un cabinet d'avocat, déclarée apte à la reprise du travail à mi-temps a été licenciée pour inaptitude.

La salariée saisit le juge afin de contester son licenciement, au motif que l'employeur aurait cherché à l'évincer, en procédant de manière précipitée à son remplacement, alors qu'elle était apte à reprendre son poste à mi-temps.

L'employeur se défend en soulignant la nécessité dans laquelle il s'était trouvé de pourvoir au remplacement définitif de la salariée, en raison des perturbations que son absence avait apportée au bon fonctionnement de l'entreprise.

 

Les juges considèrent que la décision précipitée de l'employeur de pérenniser l'emploi de la remplaçante de la salariée absente, engagée en contrat à durée déterminée, correspondait à un choix délibéré d'évincer la salariée pourtant apte à reprendre son poste à mi-temps.

En conséquence, le licenciement ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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