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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Inaptitude : obligation de recueillir l’avis des Délégués du Personnel avant de licencier

Dans une affaire, un salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié saisit le juge afin de faire condamner son employeur pour manquement à son obligation de reclassement.

 

A l'appui de sa demande, le salarié soutient que l'employeur n'aurait pas recueilli l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.

 

Les juges rappellent que l'employeur doit après le second avis du médecin du travail, et avant l'engagement de la procédure de licenciement recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que l'avis des délégués du personnel avait été régulièrement recueilli, et qu'il convenait en conséquence de rejeter la demande du salarié déclaré inapte.

 

Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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