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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Reclassement : qui dit poste refusé, ne dit pas obligation respectée

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que maçon a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce salarié saisit le juge d'une demande d'indemnité pour licenciement abusif, au motif que son employeur aurait manqué à son obligation en matière de reclassement.

L'employeur se défend en avançant que le salarié ayant refusé l'offre de reclassement qui lui était faite, son licenciement pour inaptitude était justifié.

 

Les juges rappellent que le refus par le salarié d'un poste proposé par son employeur dans le cadre de l'obligation de reclassement, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation.

Les juges précisent qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié, et de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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