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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur

Dans une affaire, une employée de lingerie est déclarée inapte à tout emploi par le médecin du travail. L'association qui l'emploie la licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Considérant que son employeur n'a pas cherché à la reclasser, la salariée décide de saisir le juge afin de voir déclarer son licenciement injustifié.

 

Les juges rappellent qu'en cas d'avis d'inaptitude totale déclaré par le médecin du travail l'employeur doit tout de même tenter, de manière effective, de reclasser le salarié malade, au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations ou transformation de postes de travail. En l'occurrence, les juges constatent que cette obligation n'a pas été remplie et font droit à la demande de la salariée.

 






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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