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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Visite de reprise : piqûre de rappel sur vos obligations

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'infirmière a été mise en invalidité deuxième catégorie ce dont elle a informé son employeur. Après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.

L'employeur prétend qu'il n'était tenu de mettre en œuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où la salariée avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui avait demandé de mettre en œuvre la reprise.

Les juges rappellent qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie ,sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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