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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Inaptitude du salarié et recherches de reclassement

Dans une affaire, à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise, une salariée engagée en qualité de secrétaire a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail mais apte pour un temps partiel dans un autre établissement. Contestant cette décision, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail, lequel confirme l'inaptitude et considère qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait être faite.

Se fondant sur ces deux décisions, l'employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

La salariée saisit les juges afin de faire constater que son licenciement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

 

Les juges rappellent que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement des salariés déclarés inaptes. Ni la décision du médecin ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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