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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Droit à l’indemnité de logement malgré un changement de fonctions

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une banque et promu chef d'agence. Victime d'un accident et en arrêt de travail, il a été affecté lors de sa reprise au département commercial situé dans une autre ville avant d'être à nouveau en arrêt de travail. Ayant été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

 

Le salarié a saisi les juges d'une demande en paiement de l'indemnité de résidence que son employeur avait cessé de lui verser à partir de son affectation dans une autre ville.

 

Les juges considèrent que le salarié pouvait prétendre après son affectation dans une autre ville au paiement de l'indemnité de logement. En effet c'est en qualité de chef d'agence ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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