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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Inaptitude : les recherches de reclassement ne doivent pas être illusoires !

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une banque et promu chef d'agence. Victime d'un accident et en arrêt de travail, il a été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail et a donc été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

 

Considérant que son employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le salarié a saisi les juges d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Les juges considèrent que le licenciement était effectivement dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement. L'employeur a en effet limité sa recherche des possibilités de reclassement aux agences voisines de celle où était employé le salarié licencié.

 






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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