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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Refus d’un reclassement et licenciement

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de gardien d'immeuble a été placé en arrêt de travail. Suite à une déclaration d'inaptitude, son employeur lui a proposé un poste de reclassement à temps partiel que le salarié a refusé, ce qui a conduit à son licenciement.

 

Le salarié a contesté son licenciement car selon lui il était en droit de refuser la proposition de reclassement.

 

Les juges considèrent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit de refuser le poste de reclassement proposé quand celui-ci conduit à modifier son contrat de travail. Or, faire passer un salarié d'un temps complet à un temps partiel modifie nécessairement son contrat de travail.

 






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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