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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

L’infirmière harcelée

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'infirmière au sein d'un institut médico-éducatif a été licenciée après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise. La salariée saisit le juge d'une demande de reconnaissance d'un harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet.

 

Pour appuyer sa demande, la salariée fournit plusieurs attestations confirmant la relation conflictuelle qu'elle entretenait avec son employeur. De plus, la salariée avance avoir fait l'objet de propos menaçants et déplacés de la part de ce dernier. Elle ajoute qu'elle s'est vue retirer les moyens nécessaires à l'exécution de son travail.

 

Les juges rappellent que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un ...




Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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