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Avis des juges du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Demander la résiliation judiciaire puis... être licencié !

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'employée administrateur au service publicité a saisi les juges d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Les juges considèrent que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie postérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était fondée. C'est uniquement si la demande en résiliation judiciaire est infondée qu'il faut statuer sur le licenciement.

 






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais

Actualisation

Si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass / Soc. 3 mai 2018, n°16-26850).

Selon un arrêt n°16-10580 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2017, l'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à 12 mois de salaire.


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